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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme CardImmo, accessible à l'adresse app.cardimmo.com.

CardImmo est un service de carte de visite digitale destiné aux professionnels de l'immobilier.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de CardImmo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

CardImmo propose les fonctionnalités suivantes :

  • Création de carte de visite digitale professionnelle
  • Gestion des bons de visite
  • Comptes-rendus de visite vocaux
  • Outils de communication avec les clients
  • Suivi des contacts et nurturing

4. Inscription et compte

Pour utiliser CardImmo, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

5. Tarification

CardImmo propose un essai gratuit d'un mois incluant toutes les fonctionnalités, sans engagement et sans carte bancaire.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est de 19,90 € TTC/mois. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de CardImmo (logo, design, textes, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CardImmo.

Les contenus que vous créez (biens immobiliers, textes personnalisés, photos) restent votre propriété. Vous accordez à CardImmo une licence limitée pour les afficher dans le cadre du service.

7. Responsabilité

CardImmo s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité permanente. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

CardImmo ne peut être tenue responsable des contenus créés par les utilisateurs ni des informations partagées avec les tiers (visiteurs, prospects).

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

CardImmo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

9. Protection des données personnelles

CardImmo s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

10. Traitement des données pour le compte de l'utilisateur (DPA)

Dans le cadre de l'utilisation du service, CardImmo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles des tiers (visiteurs, prospects) que vous collectez via la plateforme.

10.1 Objet et durée du traitement

CardImmo traite les données personnelles des tiers pour votre compte dans le cadre de :

  • La gestion des bons de visite
  • Le traitement des demandes d'estimation
  • La gestion des recommandations
  • Le suivi des contacts et le nurturing

Le traitement a lieu pendant toute la durée de votre abonnement et jusqu'à suppression des données conformément à notre politique de conservation.

10.2 Nature et finalité du traitement

Les données sont traitées aux fins de :

  • Collecte et stockage des informations des visiteurs
  • Génération et stockage des documents (bons de visite, CR)
  • Envoi de communications pour votre compte
  • Génération de statistiques d'activité

10.3 Types de données traitées

Les catégories de données personnelles traitées sont :

  • Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
  • Données de contact : adresse postale
  • Données de signature : signature électronique
  • Données vocales : enregistrements des comptes-rendus

10.4 Obligations de CardImmo en tant que sous-traitant

CardImmo s'engage à :

  • Traiter les données uniquement selon vos instructions documentées
  • Garantir la confidentialité des données traitées
  • Veiller à ce que le personnel autorisé soit soumis à une obligation de confidentialité
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (Article 32 RGPD)
  • Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans votre autorisation préalable
  • Vous assister dans l'exécution de vos obligations RGPD (droits des personnes, sécurité, violations)
  • Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat, selon votre choix
  • Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations

10.5 Sous-traitants ultérieurs

CardImmo fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans notre politique de confidentialité. En utilisant le service, vous autorisez l'utilisation de ces sous-traitants.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant sera notifié par email avec un préavis de 30 jours, vous permettant de vous y opposer pour motif légitime.

10.6 Vos obligations en tant que responsable de traitement

En tant qu'utilisateur de CardImmo, vous êtes responsable de traitement pour les données de vos visiteurs et prospects. À ce titre, vous vous engagez à :

  • Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
  • Recueillir les consentements nécessaires le cas échéant
  • Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
  • Nous notifier toute demande RGPD reçue directement
  • Veiller à la licéité des données collectées via la plateforme

11. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles concernant les données traitées pour votre compte, CardImmo s'engage à vous notifier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Cette notification comprendra :

  • La nature de la violation
  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées
  • Les conséquences probables de la violation
  • Les mesures prises ou proposées pour y remédier

Il vous appartient ensuite de notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

13. Modifications des CGU

CardImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Votre utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@cardimmo.com

Politique de ConfidentialitéMentions LégalesExercer vos droits RGPD

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